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04 82 29 27 70
182 Rue de Créqui 69003 Lyon
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Avocat en droit de la construction au Barreau de Lyon

Le droit de la construction est la branche du droit immobilier encadrant les opérations de construction d’ouvrage immobilier. Il s’agit d’un droit technique avec des enjeux importants, notamment pour les maîtres d’ouvrage. Le recours à un professionnel du droit maîtrisant ses différents aspects est ainsi recommandé. Maître Baptiste Chassagne intervient en qualité d’avocat en droit de la construction pour :
  • La mise en place de la procédure de référé préventif
  • Gestion des contentieux en responsabilité
  • Gestion des contentieux dans le cadre de défauts de conformité
Le cabinet d’avocat en droit de la construction se trouve au 182 rue de Créqui à Lyon, dans le quartier Préfecture. Il est desservi par les transports en commun – métro (ligne B, arrêt Place Guichard – Bourse du Travail) et tramway (ligne T1, arrêt Palais de Justice – Mairie du 3e). Pour prendre rendez-vous, le secrétariat est joignable par téléphone du lundi au vendredi, de 9h à 18h.

Avocat en droit de la construction

La responsabilité du constructeur

La responsabilité du constructeur peut être retenue lorsque l’acquéreur de l’ouvrage lui reproche de ne pas avoir exécuté les obligations mentionnées dans le contrat ou de ne pas avoir conseillé utilement son client. On parle alors de responsabilité contractuelle. Le contrat fait mention des différentes garanties constructeur légales, notamment la garantie décennale et la garantie biennale, la garantie de parfait achèvement, ainsi que l’assurance construction.
La responsabilité délictuelle est, quant à elle, encourue lorsque les travaux ou l’ouvrage causent des dommages à un tiers, n’ayant aucun lien de droit avec le constructeur. Maître Baptiste Chassagne intervient régulièrement dans les contentieux dont sont l’objet les constructeurs. Le cabinet d’avocat au Barreau de Lyon vous apporte son assistance, que ce soit dans le cadre de votre responsabilité contractuelle ou délictuelle.

Le référé préventif avant travaux

La procédure de référé préventif est réalisée à l’initiative du promoteur dans le cadre des travaux de démolition et des travaux de construction. Elle a pour but d’obtenir la désignation, par le Juge des Référés, un expert judiciaire avant le démarrage desdits travaux. Ce dernier aura pour rôle d’établir l’état des lieux des immeubles et maisons voisines, de prévenir ou constater d’éventuels sinistres et de préconiser des mesures si possible. Une telle démarche permet au promoteur d’éviter de se voir reprocher ultérieurement des dégâts préexistants aux travaux. Les propriétaires, copropriétaires et occupants des immeubles voisins auront, quant à eux, une preuve de l’état de leur bien avant la construction.

Les défauts de conformité

Les défauts de conformité

Il n'est pas rare de découvrir un défaut de conformité - malfaçon ou vice caché - sur les travaux de construction ou de rénovation que l’on a fait réaliser ou sur un bâtiment que l’on vient d’acquérir. Ils peuvent être dus à un défaut de compétence ou à une négligence du constructeur. Le maître d'ouvrage peut les constater au cours même des travaux, au moment de la réception de l'ouvrage ou plus tard. Maître Baptiste Chassagne peut vous venir en aide dans le cadre d’un litige de la construction, afin d’agir dans les délais prévus par la loi et mettre toutes les chances de votre côté.
L’avocat en droit de la construction à Lyon prendra contact avec la partie adverse pour tenter de trouver une solution amiable. Il mettra en œuvre les garanties, mettra en demeure les différents intervenants afin qu'ils exécutent leurs obligations, sollicitera une expertise… Si l'entrepreneur ne vous donne pas satisfaction, l’avocat choisira l'action la plus adaptée à votre cas pour obtenir la remise en état de votre bien immobilier ainsi qu'une juste indemnisation.
Horaires Du lundi au vendredi
de 9h à 18h
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